Exécution transnationale des décisions juridictionnelles au sein de l’Espace OHADA : Pour une réforme de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue africaine des huissiers de justice Année : 2019

Exécution transnationale des décisions juridictionnelles au sein de l’Espace OHADA : Pour une réforme de l’Acte uniforme du 10 avril 1998

Résumé

Suggestion de réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 au moyen d’une procédure facilitant l’exécution transnationale des décisions juridictionnelles. Il s’agirait d’uniformiser les règles régissant le contrôle de la régularité internationale desdites décisions et, singulièrement, d’élaborer une procédure de certification des décisions juridictionnelles en tant que « Titres exécutoires africains ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02160017 , version 1 (19-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02160017 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Exécution transnationale des décisions juridictionnelles au sein de l’Espace OHADA : Pour une réforme de l’Acte uniforme du 10 avril 1998. Revue africaine des huissiers de justice, 2019, n°3, pp. 38-48. ⟨halshs-02160017⟩
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