Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation

Résumé

Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02093527 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02093527 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02093527⟩
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