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Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2007

Les garanties en matière répressive: le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02024740 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024740 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Les garanties en matière répressive: le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2007, XXII, pp.832-834. ⟨halshs-02024740⟩
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