Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2005

Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022770 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022770 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 69. ⟨halshs-02022770⟩
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More