Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

Marianne Cottin
Nathalie Casal
  • Fonction : Auteur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022644 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022644 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Nathalie Casal. Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 206. ⟨halshs-02022644⟩
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