Indemnités de nourriture et inscription au rôle d’équipage : Cassation soc. 12 janv.2010, "P & O Ferries Limited c/ Gomart", arrêt 11 F-P+B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2010

Indemnités de nourriture et inscription au rôle d’équipage : Cassation soc. 12 janv.2010, "P & O Ferries Limited c/ Gomart", arrêt 11 F-P+B

Stéphane Carré

Résumé

Décide à bon droit, la cour d’appel qui retient que les marins ont droit à une allocation de nourriture pendant toute la durée de leur inscription au rôle d’équipage, même en dehors des périodes d’embarquement, le rôle « bord » n’étant qu’une simple liste d’équipage au contraire du rôle tenu à terre par l’administration, acte authentique de constitution de l’armement administratif d’un bâtiment.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01964486 , version 1 (22-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01964486 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Indemnités de nourriture et inscription au rôle d’équipage : Cassation soc. 12 janv.2010, "P & O Ferries Limited c/ Gomart", arrêt 11 F-P+B. 2010, pp.23. ⟨halshs-01964486⟩
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