Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138

Résumé

Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01929298 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01929298 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138. Gazette du Palais, 2018, pp.66-67. ⟨halshs-01929298⟩
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