Résolution du plan de continuation et recours du commissaire à l’exécution du plan - Note sous Com., 29 nov. 2017, n° 16-18.138
Résumé
Même s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan ne peut qu’interjeter appel contre la décision qui résout le plan de continuation. La voie de la tierce opposition lui est fermée.