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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843869 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843869 , version 1

Citer

David Noguéro. Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation. Recueil Dalloz, 2017, 04, pp.191. ⟨halshs-01843869⟩
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