Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil

Résumé

Non renseigné

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843822 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843822 , version 1

Citer

Mathias Latina, Emmanuelle Le Corre-Broly. Le transfert de la réserve de propriété par la subrogation de l'article 1346-2, alinéa 1, du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 16, pp.877. ⟨halshs-01843822⟩
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