Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Résumé

Saisie-attribution, Dividendes, Déclaration du tiers saisi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843472 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843472 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.733. ⟨halshs-01843472⟩

Collections

UNIV-TOURS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More