La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable

Résumé

Responsabilité médicale, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, Substitution de l'ONIAM à l'assureur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843463 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843463 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.676. ⟨halshs-01843463⟩

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