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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810482 , version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810482 , version 1

Citer

Marc Joyau. Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter. Actualité juridique Droit administratif, 2003, pp.904. ⟨halshs-01810482⟩
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