La signification de l’acte introductif d’instance : élément essentiel du procès équitable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018
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Dates et versions

halshs-01787564 , version 1 (07-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01787564 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La signification de l’acte introductif d’instance : élément essentiel du procès équitable . M. SCHMITZ (dir.). Garantie, sécurité juridique et développement durable : L’huissier de justice au cœur de la bonne gouvernance, Travaux écrits du 23e Congrès international de l’UIHJ, UIHJ Publishing, pp. 130 - 143, 2018. ⟨halshs-01787564⟩
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