Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01711507 , version 1 (18-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01711507 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711507⟩
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