Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : samedi 10 février 2018-16:39:22

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  • HAL Id : halshs-01706077 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.comm. 39. ⟨halshs-01706077⟩

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