Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire

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Dates and versions

halshs-01706077 , version 1 (10-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706077 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.comm. 39. ⟨halshs-01706077⟩
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