Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution

Résumé

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01631523 , version 1 (09-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01631523 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01631523⟩
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