Union à des fins exclusivement successorales : la convention EDH ne protège pas le mariage fictif
Résumé
Le mariage conclu en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, à des fins uniquement successorales, doit être considéré comme fictif. À ce titre, il ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.