La responsabilité civile du notaire n'est pas subsidiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

La responsabilité civile du notaire n'est pas subsidiaire

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

La Cour de cassation a de nouveau eu l'occasion d'affirmer que la responsabilité des professionnels du droit n'est pas subsidiaire. Les arrêts en ce sens se suivent et se ressemblent, les Hauts magistrats faisant montre d'une constante rigueur, notamment à l'égard du notaire. Ce dernier est ainsi tenu de réparer l'intégralité du dommage résultant de sa faute, y compris lorsque la victime a disposé d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable, mais ne l'a pas saisi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01622575 , version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622575 , version 1

Citer

Marie Gayet. La responsabilité civile du notaire n'est pas subsidiaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 1. ⟨halshs-01622575⟩
125 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More