La responsabilité civile du notaire n'est pas subsidiaire
Résumé
La Cour de cassation a de nouveau eu l'occasion d'affirmer que la responsabilité des professionnels du droit n'est pas subsidiaire. Les arrêts en ce sens se suivent et se ressemblent, les Hauts magistrats faisant montre d'une constante rigueur, notamment à l'égard du notaire. Ce dernier est ainsi tenu de réparer l'intégralité du dommage résultant de sa faute, y compris lorsque la victime a disposé d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable, mais ne l'a pas saisi.