La directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, version codifiée de la directive 80/97 du 20 octobre 1980 et de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, organise une protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. À cette fin, elle prévoit, selon certaines conditions et limites, le paiement des créances salariales grâce à la création d’une institution de garantie. Selon l’article 5, c’est aux États membres de fixer les modalités de l’organisation, du financement et du fonctionnement de ces institutions dont le financement, précise la directive, est assuré par une contribution des employeurs à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics.