Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547805
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:02:25
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547805 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, note sous Cass. com., 4 déc. 2012. Droit des sociétés , 2013, 4, pp.22. ⟨halshs-01547805⟩
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