Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547692
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:31:15
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547692 , version 1
Citer
Renaud Mortier. De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite, note sous CA Douai, 1re Ch., 2 section, 13 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 5. ⟨halshs-01547692⟩
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