Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547691 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547691 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.320. ⟨halshs-01547691⟩
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