Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547691
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:29:20
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547691 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.320. ⟨halshs-01547691⟩
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