Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547685
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:23:17
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547685 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable, note sous Cass. com., 26 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 6, pp.16. ⟨halshs-01547685⟩
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