Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée, note sous Cass. com., 16 avril 2013

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

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Dates et versions

halshs-01547682 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547682 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée, note sous Cass. com., 16 avril 2013. Droit des sociétés , 2013, 7, pp.20. ⟨halshs-01547682⟩
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