Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547682
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:21:35
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547682 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée, note sous Cass. com., 16 avril 2013. Droit des sociétés , 2013, 7, pp.20. ⟨halshs-01547682⟩
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