Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547681
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:20:17
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547681 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution, note sous Cass. 1re civ., 27 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 7. ⟨halshs-01547681⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements