Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
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halshs-01547677 , version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547677 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 8/9, pp.17. ⟨halshs-01547677⟩
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