Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547677
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:15:01
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547677 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 8/9, pp.17. ⟨halshs-01547677⟩
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