Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547671
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:08:53
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547671 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 10. ⟨halshs-01547671⟩
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