Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547666
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:04:22
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547666 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨halshs-01547666⟩
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