Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547665
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:02:35
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547665 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8°. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547665⟩
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