Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01547659
Soumis le : mardi 27 juin 2017-08:57:24
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547659 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis "par" (et non "pour") une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547659⟩
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