Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017
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Dates et versions

halshs-01540228 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01540228 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01540228⟩
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