La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB)

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Axelle Astegiano-La Rizza. La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536216⟩

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