Insémination post mortem : quand le Conseil d'État s'affranchit de l'interdit légal ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Insémination post mortem : quand le Conseil d'État s'affranchit de l'interdit légal !

Résumé

L'insémination post mortem est l'objet d'un interdit constant en droit français depuis les premières lois de bioéthique du 29 juillet 1994. Cette interdiction s'accompagne de l'impossibilité de restituer le sperme à la veuve après le décès d'un homme ayant procédé à une auto-conservation de ses gamètes. Cette interdiction claire a cependant été écartée par le Conseil d'État dans un arrêt du 31 mai 2016.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01501525 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501525 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Insémination post mortem : quand le Conseil d'État s'affranchit de l'interdit légal ! . Droit de la famille, 2016, 9, pp.étude 15. ⟨halshs-01501525⟩
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