Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086

Adélie Pomade
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Adélie Pomade. Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086. Les Petites Affiches, 2010, 134, pp. 15-21. ⟨halshs-01492985⟩

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