Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01492542 , version 1 (20-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01492542 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01492542⟩
116 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More