Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2009
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halshs-01476425 , version 1 (24-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01476425 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres . RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, octobre-décembre 2009, pp.844-867. ⟨halshs-01476425⟩
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