Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : Des orientations du Conseil européen au plan d’action de la Commission européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2010
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Dates et versions

halshs-01476416 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476416 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : Des orientations du Conseil européen au plan d’action de la Commission européenne . Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2010, 2010/4, pp.1809-1827. ⟨halshs-01476416⟩
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