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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01475555 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475555 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : A0300H9Y. ⟨halshs-01475555⟩
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