La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474537 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474537 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens . La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable, l’Union internationale des huissiers de justice et les chambres nationales des huissiers de justice de Grèce et de Chypre, Oct 2012, Nicosie, Chypre. ⟨halshs-01474537⟩
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