Régions : « Les matières relatives à la protection de l’environnement et de la concurrence » (obs. sous arrêt, Cour. const., nos 62 et 134 de 2005) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2006
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halshs-01463776 , version 1 (09-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01463776 , version 1

Citer

Michaël Bardin. Régions : « Les matières relatives à la protection de l’environnement et de la concurrence » (obs. sous arrêt, Cour. const., nos 62 et 134 de 2005) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2006, XXI, pp. 598-600. ⟨halshs-01463776⟩
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