Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2015
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halshs-01445446 , version 1 (24-01-2017)

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  • HAL Id : halshs-01445446 , version 1

Citer

Eric Oliva. Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques : Une saisine parlementaire indispensable malgré des effets relatifs. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, 2004/2014 Dix années de saisine parlementaire n° 49, pp.93-114. ⟨halshs-01445446⟩
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