Les dispositions relatives au délai de réflexion avant la notification d'un licenciement dans la loi n°94-679 du 8 août 1994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1995

Les dispositions relatives au délai de réflexion avant la notification d'un licenciement dans la loi n°94-679 du 8 août 1994

Stéphane Carré

Résumé

La loi no 94-679 du Baoût 1994 a supprimé le délai d'un jour franc qui se trouvait placé entre l'entretien préalable à un licenciement et la notification de la rupture du contrat de travail (ancien al. 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail). La loi semble disposer de cette suppression lorsque le licenciement est décidé pour une cause personnelle ou à la suite d'une procédure de redressement judiciaire.

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  • HAL Id : halshs-01337368 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Les dispositions relatives au délai de réflexion avant la notification d'un licenciement dans la loi n°94-679 du 8 août 1994. Les Petites Affiches, 1995, 19, pp.13-16. ⟨halshs-01337368⟩
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