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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe

Sylvaine Laulom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011591
  • IdRef : 092742289

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01233121 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233121 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe : (Cass. Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489, publié au bulletin). Recueil Dalloz, 2013, 189 (18), pp.1243-1244. ⟨halshs-01233121⟩
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