Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01233121
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-15:11:27
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01233121 , version 1
Citer
Sylvaine Laulom. Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe : (Cass. Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489, publié au bulletin). Recueil Dalloz, 2013, 189 (18), pp.1243-1244. ⟨halshs-01233121⟩
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