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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2012
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01229501
Soumis le : lundi 16 novembre 2015-16:55:44
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01229501 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 151. ⟨halshs-01229501⟩
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