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Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2015

La responsabilité limitée des propriétaires de terrains contaminés validée par la CJUE

Francis Haumont
  • Fonction : Auteur

Résumé

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la législation italienne limitant la responsabilité du propriétaire d'un sol pollué.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01219677 , version 1 (23-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01219677 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. La responsabilité limitée des propriétaires de terrains contaminés validée par la CJUE. La revue foncière, 2015, 6, pp.44. ⟨halshs-01219677⟩
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