La responsabilité limitée des propriétaires de terrains contaminés validée par la CJUE
Résumé
La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la législation italienne limitant la responsabilité du propriétaire d'un sol pollué.
Article Dans Une Revue
La revue foncière
Année : 2015
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01219677
Soumis le : vendredi 23 octobre 2015-09:43:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01219677 , version 1
Citer
Pascale Steichen, Francis Haumont. La responsabilité limitée des propriétaires de terrains contaminés validée par la CJUE. La revue foncière, 2015, 6, pp.44. ⟨halshs-01219677⟩
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