La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2009

La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale

Sylvaine Laulom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011591
  • IdRef : 092742289
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit social

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 12 octobre 2015-16:57:00

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-01214645 , version 1 (12-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01214645 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Semaine sociale Lamy, 2009, 1389, pp.59. ⟨halshs-01214645⟩

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