Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01150541
Soumis le : lundi 11 mai 2015-14:26:17
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01150541 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Quand dysfonctionnement rime avec dissolution, note sous Cass. 1er ch. civ., 16 octobre 2013, n°12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot. Droit des sociétés , 2014, 2, pp.11-12. ⟨halshs-01150541⟩
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