Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01099935
Soumis le : lundi 5 janvier 2015-15:32:30
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01099935 , version 1
Citer
Tiphaine Le Yoncourt. Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français. S. Nicinski, J.-L. Autin, G. Darcy, P. Duran. La puissance publique, LexisNexis, pp.99-126, 2012, 978-2-7110-1658-7. ⟨halshs-01099935⟩
Collections
91
Consultations
0
Téléchargements